Commission long métrage cinéma

Le 09 octobre 2013 Publié dans Fonds de soutien à la production et à la création Région Normandie/CNC

 

Les conditions générales de dépôt :
Les aides à la production sont accordées à des entreprises établies sous forme de sociétés commerciales, les dossiers doivent donc être présentés par des sociétés de production.
Le producteur devra être en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales et certifier que tous les droits nécessaires à l'exploitation paisible de l'oeuvre ont été acquis, notamment les droits d'auteur. Sont éligibles les oeuvres cinématographiques d’une durée de plus de 60 minutes, de genre fiction ou documentaire, pour lesquelles la société de production déléguée bénéficie de l’agrément des investissements délivré par le CNC et qui peuvent attester d’un premier financement acquis au moment du dépot.

Les conditions spécifiques et les aides attribuées :
 

  • pour le long-métrage de fiction


Le dépôt du dossier de demande d’aide financière doit intervenir avant le tournage et doit faire apparaître l’engagement chiffré d’un partenaire financier (CNC, distributeur, chaîne TV, SOFICA…).
Attention, les dossiers incomplets ne seront pas transmis aux comités de lecture.
Le versement de l’aide est soumis à l’obtention de l’agrément des investissements du CNC.

Le soutien à la production de long-métrage de fiction est de 100 000 à 200 000 euros versés en trois fois par le Pôle Image Haute-Normandie à la société de production après chiffrage et conventionnement. Le montant total des aides publiques ne peut excéder le taux en vigueur établi par le CNC.

Au moment du dépôt, le producteur apporte des éléments (concernant l’emploi, la localisation du tournage ou de la post-production…) évoquant la possibilité de dépenser au moins :

  • 100% du montant de l’aide financière accordée sur le territoire de la Normandie (si budget de production inférieur à 1 250 000€)
  • 130 % du montant de l’aide financière accordée sur le territoire de la Normandie (si budget de production entre 1,25 et 1,5M€)
  • 160% du montant de l’aide financière accordée sur le territoire de la Normandie (si budget de production supérieur à 1,5 M€)

     
  • pour le long-métrage documentaire

Le dépôt du dossier de demande d’aide financière doit intervenir avant le tournage (cependant, les projets ayant bénéficié - au titre de leur développement - de premières prises de vue, seront examinés au cas par cas) et doit faire apparaître l’engagement chiffré d’un distributeur cinéma.
Le versement de l’aide est soumis à l’obtention de l’agrément des investissements du CNC.
Le soutien à la production de long métrage documentaire est de 50 000 à 100 000 euros, versé en trois fois par le Pôle Image Haute-Normandie à la société de production après chiffrage et conventionnement.
Le montant total des aides publiques ne peut excéder le taux en vigueur établi par le CNC.

Au moment du dépôt, le producteur apporte des éléments (concernant l’emploi, la localisation du tournage ou de la post-production…) évoquant la possibilité de dépenser au moins

  • 100% du montant de l’aide accordée sur le territoire de la Normandie.
     
  • modalités de sélection des projets

Le projet devra être convaincant dans la nécessité de s’inscrire artistiquement et économiquement au regard notamment du pourcentage des dépenses demandé sur le territoire régional.

Les dossiers éligibles sont présentés devant une commission composée de professionnels de divers horizons, qui déterminent leur choix en fonction de critères culturels et artistiques à la lecture du projet.

La commission portera une attention particulière aux projets attestant d’un lien avec la culture régionale (sujet traité, auteur…) ou dont le bénéficiaire dispose d’une résidence ou établissement stable en région.

Selon le nombre de dossiers inscrits, cette procédure peut s’effectuer en deux temps (pré-sélection, puis sélection en commission plénière)

  • montant et octroi de l’aide

La commission émet des avis sur les projets étudiés. Les avis favorables et le montant de chaque contribution financière associée sont soumis au vote des membres du Conseil d’Administration du Pôle Image Haute-Normandie.

Une convention est ensuite établie avec le bénéficiaire de l’aide, qui précise les modalités, les conditions et l’échéancier des versements de l’aide, et stipule ses obligations, notamment en matière de dépenses sur le territoire, au même niveau d’intensité que celui exprimé lors du dépôt de dossier.
Le Pôle Image Haute-Normandie pourra vérifier le respect de ces différentes obligations par la communication de documents tels : plan de travail, bulletins de salaires, grand-livre analytique, attestation URSSAF, comptes définitifs de production certifiés conformes par un expert aux comptes…

En cas de non respect des contreparties d’intensité de dépense sur le territoire stipulé dans le règlement et dans la convention, le montant de l’aide sera proratisé lors du dernier versement.


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Liste des pièces à fournir

Nùria Rodriguez

Nùria Rodriguez

Responsable du département cinéma et audiovisuel
02 35 70 70 41
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Ludivine Roger

Ludivine Roger

Chargée de mission adjointe du département cinéma et audiovisuel
02 35 70 70 41
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